Conditions générales de vente

Conditions générales du contrat de location avec la société Nice Home Haven

Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour, l’heure de départ y étant précisée.

Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la propriété sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance). Si ces conditions ne sont pas respectées la caution déposée pourra être prélevée.

Article 4 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location par virement bancaire et que la caution demandée a été déposée, ainsi que la photocopie de sa carte d’identité/passeport en cours de validité.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte. Il appartient au locataire d’apprécier avant la réservation si le prix lui convient.

 

Article 5 – Annulation par le locataire
 

1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux

Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 14 jours avant l’arrivée. L’acompte de 50% initialement payé lui sera remboursé. Les frais de gestion lui seront cependant prélevé.

Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, l’acompte de 50% initialement payé ne lui sera pas remboursé.
 

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

2. Si le séjour est écourté

Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule, la raison de catastrophe sanitaire (telle que la COVID-19) : en cas de confinement ou d’interdiction de déplacement, donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation.

Article 6 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 7 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. Tout départ tardif se verra facturé au client ou en cas de litige sera prélevé sur la caution déposé.

Article 8 – Règlement du solde
Le solde de la location est versé 14 jours avant l’entrée dans les lieux par virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation. Si la réservation intervient dans les 14 jours précédant l’arrivée dans la propriété le paiement sera dû en intégralité en 1 seule opération par virement bancaire. 

Article 9 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif. Un inventaire est établi sur le site de réservation. L’état de propreté de l’hébergement devra être constaté à l’arrivée du locataire. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 72 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas tout constat de dégradation. Les photos horodatées pourront être jointes et feront foi de preuve.

La caution prélevée au locataire pourra servir à la réparation ou au remplacement de toute dégradation constaté ou pour le paiement de frais de ménage supplémentaire facturé par l’entreprise si le logement le nécessite.

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution
14 jours avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500 € par virement bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 14 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 72 heures suivant le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les enfants sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnant.

Toutes les fêtes sont interdites au sein de la propriété.

La propriété est équipée de détecteur de niveau sonore. En cas de dépassement une alerte vous sera envoyé.

En cas de non-respect des règles la caution pourra être prélevé.

Article 12 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

En cas de non-respect des règles la caution pourra être prélevé.

Article 13 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de non-respect des règles la caution pourra être prélevé.

Article 14 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts. Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Article 15 – Visite des locaux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.

Article 16 – Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles à l’extérieur).

Des détecteurs sont installés et une alerte vous sera envoyé en cas de non-respect.

En cas de non-respect des règles la caution pourra être prélevé.

Article 17 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.